A l’issue de votre délai de préavis, lorsque votre logement sera vide de tous meubles, un constat d’état des lieux devra être établi. La cave, le garage et le jardin le cas échéant, doivent être vides et nettoyés.

L'état des lieux sera effectué par l’agent technique en votre présence (ou en présence de la personne que vous avez mandatée par écrit). Sans prise de rendez vous ou en cas d'absence de l'une des 2 parties ou si  l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable, le constat sera réalisé par un huissier de justice. Il en avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé réception. Les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lors de l’état des lieux seront calculées les éventuelles indemnités dues à Chaumont HABITAT pour défaut d’exécution des réparations locatives par comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Voir barême des tarifs

Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

 Le vieillissement du logement lié au temps (vétusté) n’est pas imputable au locataire. Pendant la location, le locataire est tenu d’entretenir le logement et d’effectuer les menues réparations. Par contre, les transformations ou des travaux importants sans l’autorisation du propriétaire ne peuvent être réalisés.

 Les détériorations qui résultent d’un usage anormal d’un logement sont à la charge du locataire. C’est le cas d’une moquette brûlée ou comportant des taches indélébiles ou d’un mur détérioré par des trous importants.

Si des transformations importantes sont effectuées sans l’autorisation du propriétaire, le locataire sera obligé de remettre à ses frais, le logement dans son état d’origine.

Sont à éviter toutes les transformations difficilement réversibles telles que la pose d’une moquette collée sur un parquet, ou une peinture posée sur un plafond.

N'oubliez pas de signaler votre changement d'adresse à toutes les administrations (CAF, EDF...).

 Info + n° 41