Les conditions d'accès au logement 

L'accès au logement social est réglementé et accessible selon certains critères 

Pour devenir client-locataire, il vous suffit :

• D'être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
• D'avoir des revenus qui ne dépassent pas le montant des plafonds de ressources fixé par arrêté ministériel.

75% des Hauts-Marnais  peuvent accèder à un logement Chaumont HABITAT.

Tableau des ressources

Afin de connaître les plafonds de ressources de l'année 2020, vous pouvez consulter le lien suivant : 

SERVICE PUBLIC - PARTICULIERS - CONNAÎTRE VOS DROITS  
 

Ces données sont mises à jour automatiquement par le Gouvernement. Le service commercial de Chaumont HABITAT se tient à votre disposition pour de plus amples informations sur le sujet. 

Les règles d'attribution

Chaque demande de logement fait l'objet d'un enregistrement départemental qui donne lieu à l'attribution d'un numéro unique : il est valable quel que soit l'organisme de logement social auprès duquel votre demande de logement est déposée.

Dans les 8 jours qui suivent la réception de votre dossier dûment complété, un accusé de réception du dépôt de votre demande vous est adressé. Vous rencontrerez ensuite nos commerciales afin de comprendre votre besoin en matière de logement lors d'un "entretien découverte".

Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle doit être renouvelée : un mois avant la date anniversaire, vous recevrez une notification vous indiquant les modalités de renouvellement ou de radiation. A défaut de réponse dans le délai imparti, votre demande est considérée comme annulée et toutes les pièces qui la composent sont alors systématiquement détruites. 

La Commission d'Attribution des Logements (C.A.L)

Chaque demande de logement est examinée par la Commission d'Attribution des Logements de Chaumont HABITAT : elle se compose de 9 membres. Celle-ci examine les dossiers et statue sur les différentes candidatures dans le strict respect des critères de priorités énoncées aux articles L.441 à L.441-1 du code de la Construction et de l'Habitation.

Le règlement intérieur de la Commission d'Attribution des Logements est consultable auprès de la Direction Clientèle.

Faites le test

Pour savoir si vous êtes éligible au logement social, faites le test en renseignant les différentes informations du formulaire puis cliquez sur "valider"

Je fais la démarche ICI .