La vente HLM : comment ça marche ?
Dans le cadre de sa politique de vente, Chaumont HABITAT définit chaque année les logements proposés à la vente. Ils doivent répondre à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimale (étiquette entre A et E) exigées par la réglementation.
La mise en vente est soumise à l'autorisation préalable des services de l'Etat. Le prix de vente est fixé librement par Chaumont HABITAT.
// Vente de logements occupés :
Le locataire peut acheter son logement s'il fait partie du plan de vente de Chaumont HABITAT et s'il l'occupe depuis au moins deux ans. Il est informé de la mise en vente par courrier. Il reste maître de sa décision :
- soit il devient propriétaire à des conditions avantageuses,
- soit il reste locataire du logement.
Son logement peut également être vendu à ses parents ou ses enfants sous conditions de ressources.
// Vente de logements vacants :
Un logement vacant peut être vendu dans un ordre décroissant de priorité :
- aux locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux dans le département et leur gardien d'immeubles
- à toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale
- à toute autre personne physique sans plafonds de ressources.
Critères de sélection : les offres d'achat sont classées en fonction de leur montant et du rang de priorité des candidats.
Important :
- le logement peut être vendu, sans attendre l'issue du délai de remise des offres, lorsque le premier acheteur est un locataire d'un logement appartenantaux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département,
- qu'il respecte les plafonds de ressources de l'accession sociale
- et que son offre d'achat correspond ou est supérieur au prix.
Une personne physique ne peut acquérir qu'un seul logement social (vacant ou occupé) sauf si le logement précédemment acquis a été revendu pour cause de mutation, inadaptation du logement à la composition familiale ou séparation.
Les étapes du processus de vente
- Rendez-vous avec le conseiller de vente
- Signature d’une promesse de vente
- Constitution du dossier de financement auprès de l’organisme de votre choix
- Signature de l’acte authentique de vente chez le notaire
De vraies raisons de devenir propriétaire
- Pas de frais de dossier ni de frais d'agence
- Vous ne versez plus de loyers à fonds perdu et vous vous constituez un patrimoine
- Nous vous accompagnons tout au long de la vente
- Si vous êtes sous plafonds de ressources de l'accession sociale, une garantie de rachat s'applique pendant 10 ans suivant la date d'achat sous certaines conditions